Récupérer sa caution à la fin du bail d'habitation
Vous quittez votre appartement, votre maison. L’état des lieux a été fait. Les jours, les semaines passent et votre propriétaire ne vous restitue pas votre caution.
Est-ce normal ? Que faire ? Que faire s’il ne vous restitue pas la totalité de votre dépôt de garantie ?
- Combien de temps le propriétaire peut garder ma caution après mon départ
Il existe trois réponses à cette question :
1 mois à compter de la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée.
2 mois à compter de la remise des clés si l’état des lieux de sortie est différent de l’état des lieux d’entrée
Indéfiniment si des sommes sont dues au bailleur à la fin du bail et qu’il en justifie. Ces sommes peuvent être de deux natures, des impayés de loyers ou charges, des travaux rendus nécessaires suite à la dégradation du logement. Dans ce cas le propriétaire devra justifier de la nécessité de ses travaux en produisant des devis ou factures par exemple.
- Que faire si le propriétaire ne restitue pas le dépôt de garantie
La première chose à faire est d’adresser une mise en demeure au propriétaire, au terme du délai d’un ou deux mois selon l’état des lieux de sortie. Cette mise en demeure doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette phase est nécessaire dans la mesure où vous êtes tenu de choisir une solution amiable avant d’intenter un procès
Modèle de mise en demeure à compléter :
mise en demeure restitution caution.doc
Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez saisir le tribunal d’Instance d’une demande de restitution en utilisant le formulaire suivant qui devra être déposé au greffe du tribunal d’instance dont dépend le logement loué.
Télécharger le formulaire de saisine : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11764.do
Attention le délai de prescription est de 3 ans et votre demande doit être inférieure à 4.000€. Pour un montant supérieur il faut procéder par voie d’assignation.
Si vous le souhaitez-vous pouvez être assisté d’un avocat afin de réaliser ces démarches. Selon votre situation financière vous pouvez peut être bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Tout savoir sur l’aide juridictionnelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Il est utile de savoir que pour tout mois de retard le bailleur est tenu de verser des intérêts de 10% au locataire. Ainsi, si votre dépôt de garantie est de 400€ et qu’il vous est restitué avec un mois de retard vous devriez percevoir 440€.
- Le cas d’une restitution partielle
Est-ce que le propriétaire doit restituer au colocataire qui quitte le logement sa part du dépôt de garantie ?
Non, le dépôt de garantie n’est pas divisible. Il conviendra de récupérer cette part auprès du colocataire restant.
Est-ce que le bailleur peut déduire un loyer ou des charges impayées du dépôt de garantie.
Oui.
Est-ce que le bailleur ne peut me restituer qu’une partie de mon dépôt de garantie alors que je suis à jour de mon loyer et qu’aucune dégradation n’a été commise ?
Oui, en matière de copropriété, le bailleur est autorisé à retenir 20 % du montant de la caution jusqu'à l'arrêté annuel des comptes. Il a ensuite un mois pour vous restituer ces 20% sauf si les charges dues sont supérieures à la provision pour charges perçues et donc que des sommes restent dues à ce titre.
Quelles sommes le bailleur peut retenir en cas de dégradations ?
Le bailleur peut conserver jusqu’à l’intégralité de la caution si les dégradations sont conséquentes. Toutefois, il devra vous communiquer des justificatifs afin de prouver le coût des travaux (devis) mais le juge n’exige pas qu’il prouve que les travaux ont été réalisés.
