Achat d’un véhicule d’occasion à un particulier: garanties et recours.
Vous venez d’acheter une voiture d’occasion sur le bon coin et vous tombez en panne, vous découvrez que le kilométrage n’est pas le bon, que la voiture consomme bien plus que le vendeur l’avait indiqué. Pas de panique, vous disposez de solutions.
Les garanties opposables à un vendeur particulier de véhicule d’occasion :
Tout d’abord, il doit être précisé que face à un vendeur particulier vous ne disposez pas de droit de rétractation comme cela est le cas s’agissant d’un vendeur professionnel. Pas de non plus de garantie commerciale (3 mois généralement) durant laquelle le vendeur consent à reprendre le véhicule en cas de problème.
La première des garanties à laquelle le vendeur particulier est tenu est l’obligation de conformité ou de délivrance conforme (article 1603 du Code civil).
Ainsi, si le vendeur a publié une annonce au sein de laquelle il vend une voiture avec des airbags, un système de climatisation, des freins refaits à neufs… il est tenu de délivrer un véhicule conforme à ce qu’il annonce vendre.
Il s’agit ainsi d’une première base légale permettant d’engager la responsabilité du vendeur et, soit de faire annuler la vente, soit de lui demander de prendre en charge les réparations du véhicule.
L’obligation conformité pourra être invoquée lorsque le vendeur a annoncé quelque chose et que vous découvrez suite à vente que cela était faux. Ex : airbags défaillants, distribution non faite…
La seconde des garanties que vous pouvez invoquer face à un vendeur particulier suite à un problème post-vente est la garantie des vices-cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil).
Un vice caché est défaut du véhicule présent avant la vente, non lié à l’usure normale du véhicule, que vous ne pouviez pas constater à l’œil nu lors de l’achat et qui ne vous permette pas d’utiliser normalement le véhicule.
Ex : un rétroviseur cassé, des pneus usés ne constituent pas des vices cachés alors qu’un problème lié au volant moteur, un compteur trafiqué sont des vices cachés.
La garantie des vices cachés vous permet de faire annuler la vente et si le vendeur connaissait le vice d’obtenir de sa part des dommages et intérêts.
Attention, si lors de la vente vous avez signé un document mentionnant que le véhicule était « vendu en l’état et sans garantie » dans ce cas vous ne pourrez pas vous prévaloir des vices cachés.
Les démarches à mettre en œuvre:
La première démarche si vous découvrez un problème si votre véhicule d’occasion acheté à un particulier est de faire constater ce problème à un garagiste et de demander un devis.
Suite à cela, il vous faudra contacter le vendeur et lui exposer le problème. Face à un vendeur de bonne foi vous réglerez la plupart du temps le litige de manière amiable, c’est-à-dire que vous consentez d’annuler la vente, s’il elle n’a pas été déclarée, soit il rachète le véhicule, soit il prend en charge les frais occasionnés par la panne.
Si le vendeur souhaite négocier ou s’il veut des garanties, vous pouvez lui proposer de conclure une transaction. Il s’agit d’un contrat conclu entre vous où chacun fait une ou plusieurs concessions afin d’aboutir à un accord ex : le vendeur consent à vous payer une somme d’argent pour les réparations et vous consentez à ne pas demander l’annulation de la vente. Cela permet de sécuriser le règlement du litige pour les deux parties.
Si vous ne trouvez pas d’accord avec le vendeur, il est toujours opportun d’envoyer une lettre recommandée dans laquelle vous lui exposez le problème, lui indiquait que vous êtes prêt à un règlement amiable et qu’à défaut vous saisirez la justice.
Généralement face à quelqu’un de bonne foi ces démarches suffisent.)
Si le vendeur ne souhaite toujours pas régler le problème amiablement, il vous faudra saisir le tribunal d’Instance (pour une vente inférieure à 10.000€) ou de grande instance (pour une vente supérieure à 10.000€) pour demander l’annulation de la vente ou la prise en charge du montant des réparations et la condamnation du vendeur à vous payer des dommages et intérêts.
Le délai d’action sera de 5 ans suite à la vente.
Vous pouvez saisir le Tribunal d’Instance seul alors que le recours à un avocat est obligatoire pour le Tribunal de Grande Instance.
Dans tous les cas, pour vous rendre au tribunal, un devis de votre garagiste ne suffira pas et il vous faudra faire expertiser le véhicule (soit par un expert que vous contactez soit en demandant qu’un expert soit désigné par le Tribunal).
Il s’agit de procédure souvent longue et complexe.
Voilà pourquoi, il est recommandé de consulter un avocat.
A ce titre, vous pouvez, si votre situation financière est difficile, bénéficier de l’aide juridictionnelle ou à défaut demander la prise en charge par votre protection juridique en contactant votre assureur.
Une solution intermédiaire est qu’une fois l’avocat saisi celui-ci arrive à convaincre le vendeur (souvent par le biais de son avocat) de trouver un accord amiable.
Conseils pratiques:
En cas d’achat de véhicule à un particulier, il est conseillé de mettre en œuvre les démarches suivantes.
Avant la vente.
Enregistrer sur votre ordinateur l’annonce et les photos du véhicule que vous souhaitez acheter et gardez également tous les échanges avec le vendeur. Toujours demander le contrôle technique de moins de 6 mois (obligatoire pour les ventes de particulier à particulier) et n’hésitez pas à demander les dernières factures d’entretien, de réparations…, regarder sur internet si vous pouvez trouver des informations sur l’identité du vendeur.
Durant la vente.
Sentez l’atmosphère, si le vendeur ne vous inspire pas confiance n’achetez pas, posez des questions toujours essayer le véhicule, méfiez vous des demandes de paiement en liquide (interdites au-delà de 1.000€), regardez attentivement la carte grise, n’achetez pas un véhicule dont la carte grise est barrée.
Après la vente.
Roulez un peu avec la voiture avant de l’immatriculer à votre nom, si possible montrez la à une personne connaissant la mécanique, essayez la clim, ouvrez les fenêtres, le coffre, mettez du carburant….
Il s’agit d’actions qui semblent banales, voire bêtes, mais toutes viennent de situation réelles ou les personnes ont eu un problème, car ils n’ont pas réalisé ces démarches, ou l’ont découvert en les réalisant.
Sources :
Articles 1603, 1641 et suivants du Code Civil
