Le déroulement d’une audience correctionnelle
Une grande partie des infractions pénales sont jugées devant le Tribunal correctionnel. Que vous soyez victime ou auteur c’est à la barre de ce tribunal que vous devrez comparaître afin de vous défendre ou d’obtenir réparation de votre préjudice. Voyons comment se déroule une audience correctionnelle.
La convocation à une audience correctionnelle
Si vous êtes poursuivi, donc accusé d’une infraction pénale, vous êtes juridiquement considéré comme étant un prévenu. Vous recevrez alors une citation à comparaître devant le Tribunal correctionnel. Cette convocation devra vous être signifiée par un huissier de justice au moins 10 jours avant la date de l’audience correctionnelle. Ce délai est augmenté si vous résidez dans les DOM-TOM ou à l’étranger
Les articles 550 et suivants du Code de Procédure Pénale prévoient les conditions de validité de cette citation :
Attention, si l’huissier passe en votre absence et vous informe par la suite de la présence d’un acte à récupérer en son étude, pratiquer la politique de l’autruche ne vous sera d’aucune d’aide.
Si votre adresse est la bonne et que l’huissier a réalisé toutes les démarches tendant à la signification correctement, le fait que vous n’ayez pas pris connaissance du document ne signifiera pas que vous n’avez pas été touché par la convocation.
En résumé, la convocation produira les mêmes effets que si vous l’aviez reçu en personne. Vous serez alors jugé en votre absence, sans pouvoir vous défendre. Ceci est généralement mal vu par les juges.
Le passage d’un huissier à votre domicile, si désagréable soit-il, n’est donc pas à prendre à la légère.
Si vous êtes victime d’une infraction, vous recevrez une notification par courrier vous indiquant la date, l’heure et le lieu de l’audience.
Afin d’obtenir réparation du préjudice suite à l’infraction, que ce soit un préjudice financier, physique ou moral, vous devez vous constituer partie civile.
Le moyen idéal afin de se constituer partie civile est de confier le dossier à un avocat qui rédigera des conclusions afin de formaliser vos demandes. Ce même avocat soutiendra ces demandes et appuiera le Procureur à l’audience quant à sa demande de condamnation de l’auteur de l’infraction.
Toutefois, si votre préjudice est peu élevé ou si vous ne souhaitez pas faire appel à un avocat plusieurs choix s’offrent à vous.
Le premier est de vous présenter à l’audience, de témoigner à la barre et de communiquer vos demandes au Tribunal lors de l’audience.
Le second, si vous ne pouvez pas être présent, est d’écrire au Tribunal, d’indiquer que vous vous constituez partie civile et de préciser vos demandes. Ex : je demande 500€ pour mon préjudice moral et 234€ en réparation des objets volés.
Il est important, quelque soit le scénario choisi, de justifier de votre préjudice. S’il s’agit d’un préjudice physique ou moral en communiquant des certificats médicaux. S’il s’agit d’un préjudice financier en joignant des justificatifs des biens volés, endommagés, des dépenses engagées suites à l’infraction…
Certaines juridictions adressent parfois des formulaires types aux parties civiles afin de leur éviter un déplacement à l’audience. Il suffit alors de remplir le formulaire et de joindre vos justificatifs.
Pour une victime, la présence à l’audience est utile dans les cas suivants :
- Si le témoignage de la victime est nécessaire pour appuyer l’accusation
- Pour justifier d’un lourd préjudice
- Pour les infractions complexes
- Dans les cas où l’auteur conteste l’infraction
- Si la victime en a besoin
Dans les autres cas, soit un avocat peut vous représenter (il va à l’audience sans vous), soit, surtout si votre préjudice est faible, vous pouvez vous contenter d’écrire à la Juridiction.
Il est également possible de ne rien faire si vous ne souhaitez aucune réparation ou si vous ne souhaitez pas être impliqué dans un procès. Une victime a toujours le choix de ne pas se constituer partie civile.
La préparation d’une audience correctionnelle
Si vous êtes accusé d’avoir commis une infraction, il est essentiel de préparer votre défense en vue de l’audience correctionnelle.
En effet, vous aurez en face de vous un juge qui connait le dossier et voudra découvrir la vérité, un Procureur à l’initiative des poursuites, donc convaincu de votre culpabilité. Parfois une victime, avec ou sans avocat, souhaitant obtenir réparation de son préjudice, pourra également appuyer l’accusation.
Une absence de préparation peut entraîner une condamnation à une peine pénale et au règlement de dommages et intérêts aux éventuelles victimes.
Le conseil qui peut vous être donné, si vous êtres poursuivi devant le Tribunal correctionnel et que vous venez de recevoir une convocation, est de consulter un avocat.
L’avocat pourra ainsi se charger de votre défense que ce soit d’un point de vue procédural, juridique ou factuel. Il dispose de la maitrise des textes, de la connaissance de la Juridiction et du recul nécessaire sur votre cas afin d’en analyser toutes les facettes.
Conseil spécifique, choisissez un avocat exerçant au sein du barreau où est jugée votre affaire. Un avocat du barreau de Lyon devant le Tribunal correctionnel de Lyon par exemple. Ou d’un barreau limitrophe. Enfin, un avocat qui a l’habitude de plaider devant la Juridiction. Il lui sera plus facile d’obtenir rapidement communication de votre dossier, il connaîtra les us et coutumes de la Juridiction, saura comment plaider devant tel ou tel juge, face à tel Procureur…
Si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat vous pouvez en choisir un qui accepte l’aide juridictionnelle.
Autre conseil, n’appelez pas votre avocat la veille de l’audience. Certes vous pourrez trouver un avocat acceptant de vous défendre au pied levé. Cependant il ne disposera pas de beaucoup de temps afin de préparer votre dossier, ce qui pourrait vous être préjudiciable.
Vous pouvez également vous défendre seul devant le Tribunal correctionnel. Mais il s’agit là d’un parcours du combattant.
Il vous faudra dans un premier temps obtenir communication après du greffe du Tribunal d’une copie de votre dossier.
Une fois ce dossier obtenu, il sera nécessaire de l’analyser en décelant les éventuels vices de procédures, en pointant les manquements de l’enquête, les contradictions des victimes, des témoins, en vérifiant les bases légales de l’accusation….
Tout cela afin de préparer votre système de défense qui sera dévoilé lors de l’audience.
Durant cette audience il faudra alors que vous jouiez à la fois le rôle du prévenu : interrogé, malmené par le juge et devant livrer la vérité, et celui de son défenseur : usant d’arguments juridiques et connaissant le dossier sur le bout des doigts. Un vrai numéro d’équilibriste.
L’arrivée au Tribunal correctionnel, entre détecteurs de métaux et salle de théâtre
Il est important de savoir que lorsque vous vous rendez afin à une audience correctionnelle vous devez passer les contrôles de sécurité à l’entrée du Tribunal.
Comme à l’aéroport avec votre passeport et votre billet… enfin une pièce d’identité, qui peut être le passeport, et votre convocation.
Comme à l’aéroport vous devrez passer les contrôles de sécurité. Ceux-ci sont plus ou moins renforcés selon le Tribunal au sein duquel vous vous rendrez.
Dans tous les cas, vous devrez passer sous un détecteur de métaux. Donc pas de couteaux ou armes de quelque nature que ce soit.
Si vous avez un sac avec vous, il sera fouillé.
Après avoir passé avec brio l’épreuve de l’entrée les agents de sécurité pourront vous indiquer la salle de l’audience correctionnelle.
Là commence la représentation.
Vous pouvez vous asseoir sur les bancs ou chaises prévus pour le public. Les premiers rangs sont généralement réservés aux avocats donc évitez les. Le bon sens commande également de s’asseoir loin de la victime ou de l’auteur de l’infraction pour laquelle on est convoqué. Provoquer un esclandre avant le début de l’audience n’augure rien de bon.
Avant toute installation vous devez vous présenter devant l’huissier audiencier. Habillé d’une robe noire il sera généralement présent devant le pupitre des juges avec un liste à la main. Cet huissier notera votre présence à l’audience.
Une fois assis, vous verrez arriver les protagonistes de l’audience. Plusieurs dossiers sont appelés à la même heure lors d’une audience correctionnelle vous ne serez donc pas seul.
Les avocats s’installeront généralement aux premiers rangs du public ou sur les bancs placés à la gauche et à la droite devant le pupitre des juges.
Les juges ou le juge, seront en face de vous. Pour les affaires le plus simples, celles ou les condamnations sont les moins importantes, le Tribunal correctionnel peut être composé d’un juge unique. Pour les autres affaires, 3 juges vous feront face. A leur gauche sera postée une greffière, laquelle prend les notes de l’audience.
Le juge placé au milieu sera le Président de l’audience. C’est lui qui mènera les débats, interrogera, veillera à maintenir l’ordre dans la salle… les deux autres juges sont ses assesseurs, ils pourront également poser des questions et intervenir lors de l’audience.
Lorsque vous vous adressez au Président, il est important de marquer son titre « Mr le Président » et pour les assesseurs « Mr l’assesseur ou Mr le Juge »
A la droite des juges, une autre robe noire d’une importance capitale sera présente. Il s’agit du Procureur de la République, ou du Procureur adjoint ou substitut. Dans tous les cas vous pouvez le nommer Mr Ou Mme le Procureur.
Également depuis quelques années sur un des deux côtés de la salle une cage de verre au sein de laquelle sont parqués les accusés détenus encadrés par leur escorte.
Et au milieu de cette scène théâtrale, la barre. Celle à laquelle vous vous rendrez en tant qu’accusé afin d’être interrogé par le juge lorsque votre dossier sera appelé.
Le début d’une audience correctionnelle : l’appel des causes
L’audience correctionnelle débute lorsque la sirène retentit et que le ou les juge(s) entre(nt) dans la salle. Tout le monde se lève alors et se rassoit lorsque le juge l’indique. Comme à l’Eglise.
Aucun dossier, sauf exception notable, par exemple le procès des Balkany, n’est évoqué seul au cours d’une audience. Vous l’aurez constaté en entrant dans la salle, chaque audience rassemble plusieurs dossiers. Le nombre est aléatoire et dépend de la ville au sein de laquelle vous êtes jugez, des us et coutumes du tribunal…
Avant d’évoquer un premier dossier les juges vont procéder à l’appel des causes. Comme l’appel à l’école ils vont appeler les dossiers un par un et faire le compte de qui est présent ou non.
Lorsque le juge prononce votre nom, il vous faut vous lever afin d’indiquer votre présence, et ce, que vous soyez accusé ou partie civile, que vous soyez assisté ou non par un avocat.
L’appel des causes peut durer un certain temps. Si des demandes de renvoi du dossier doivent être présentées cela se passe à cette occasion.
Le déroulé de l’audience correctionnelle : les règles de passage et la patience
Une fois l’appel des causes terminé il est déterminé par l’huissier audiencier et les juges l’ordre de passage de l’audience, c’est-à-dire quel dossier sera évoqué en premier.
Les règles sont assez simples :
Si des accusés détenus sont présents ils ont la priorité. Généralement ces dossiers se révèlent chronophages dans la mesure où les accusés qui sont en détention provisoire sont poursuivis pour des infractions graves.
Ainsi, si plus de 2 détenus sont présents dans le box, ou prévus à l’audience, c’est généralement un signe que l’audience ne se terminera pas avant le coucher su soleil.
Suite aux détenus, ce sont les dossiers dans lesquels les parties sont représentées ou assistés par des avocats qui sont évoqués.
Au sein de ces dossiers d’avocats, la règle géographique s’applique. A savoir, plus un avocat vient d’un barreau éloigné, plus il passe tôt. Donc les dossiers des avocats provenant de barreaux extérieurs sont évoqués suivant leur éloignement puis viennent les dossiers des avocats locaux par ordre d’ancienneté des avocats.
Si d’aventure le bâtonnier de l’Ordre des avocats local est présent il a priorité sur tous les autres avocats. Il peut décider de faire valoir ou non cette priorité.
Enfin, les dossiers des personnes sans avocats sont évoqués, sans véritable ordre de priorité, selon l’ordre établi par les juges.
Ainsi, si vous n’avez pas d’avocat, attendez vous à passer une grande partie de votre journée au tribunal.
Avant votre passage vous avez la possibilité de rester dans la salle d’audience. Vous pouvez donc assister au jugement des autres dossiers et ainsi voir ce à quoi vous serez confronté plus tard.
Vous n’êtes pas enchaîné à votre siège et il est aussi possible pour vous d’attendre dans le hall du tribunal, de vous entretenir avec votre avocat, de vous rendre aux toilettes ou fumer une cigarette…
Le tout est de faire preuve de patience.
Le passage devant le juge correctionnel
L’audience commence réellement pour vous lorsque le juge appelle votre dossier. Si vous êtes prévenu/ accusé, il vous faut vous rendre à la barre.
Si vous êtes partie civile, vous pouvez vous avancez au niveau de votre avocat ou si vous êtes seul au premier rang.
- La présentation de l’affaire et l’interrogatoire du prévenu
Le Président du Tribunal commence l’évocation de l’affaire en indiquant ce pourquoi vous êtes poursuivi en délivrant un résumé de l’affaire et des éléments contenus dans le dossier pénal.
Puis, viens la phase la plus pénible pour l’accusé : l’interrogatoire.
Exception à la règle, si des vices de procédure doivent être soulevés ils le sont avant que commence l’interrogatoire. Le prévenu ou son avocat doivent alors avertir le Président de leur volonté de faire valoir des exceptions de procédure.
A défaut de problèmes procéduraux, le Président du Tribunal va interroger le prévenu s’agissant des faits qui lui sont reprochés.
Les personnes interrogées passent généralement un mauvais quart d’heure à cette place.
Un ton respectueux doit nécessairement être adopté. Si vous êtes assisté d’un avocat, celui-ci pourra être amené à intervenir, pour préciser vos réponses notamment.
Cette phase est plus ou moins longue selon la complexité du dossier. Il est utile de se remémorer à cet instant que le juge base ses interrogations sur la lecture du dossier pénal. Ainsi, il important de garder en tête les déclarations que vous avez faites lors de vos auditions par les forces de l’ordre et également des déclarations des témoins qui ont été interrogés lors de l’enquête. En effet, vous pouvez être piégé si vous niez avoir commis l’infraction, dans les contradictions entre vos propos à la barre et ceux précédemment délivrés ou les déclarations de témoins ou autres pièces de la procédure.
Après l’interrogatoire mené par le Président du Tribunal, celui-ci donne la parole à ses assesseurs, au Procureur et aux avocats des partie civile ou de la défense afin qu’ils posent leurs questions au prévenu.
Cela clos la phase de l’interrogatoire.
- L’intervention de la partie civile et la plaidoirie de l’avocat des parties civiles
L’intervention des parties civiles, si elles sont présentes, suit l’audition du prévenu. Elles se déroulent selon le même schéma, si ce n’est que le ton est moins incisif envers les personnes se présentant comme victimes.
Cette phase d’intervention des parties civiles se termine par la formulation des demandes financières contre le prévenu. Si vous êtes partie civile et seule vous formerez cette demande à la barre. Si un avocat vous assiste ou vous représente il va alors délivrer une plaidoirie au terme de laquelle il présentera vos demandes indemnitaires.
- Les réquisitions du Procureur
Viens ensuite le tour du Procureur de la République qui va délivrer son réquisitoire. Il va ainsi plaider et requérir une peine au nom de l’Etat français (prison, amende, TIG…). Il est également possible que le Procureur de la République, au vu des éléments de l’audience indique qu’il refuse de poursuivre ou ne demande aucune peine, voire une peine symbolique.
- La plaidoirie de la défense
Il s’agit de la phase critique, l’apothéose d’une audience pénale, lorsque la tension est à son comble.
Si vous êtes prévenu et vous défendez seul, il vous faudra faire preuve de talents d’orateur afin de défendre votre cause.
Si vous êtes assisté par un avocat c’est lui qui se chargera de l’exercice. La difficulté de cette plaidoirie étant d’intégrer tant les éléments de l’enquête que ceux de l’audience afin de livrer une défense optimale et convaincre le juge de l’innocence du prévenu.
Enfin, dans le cas où le prévenu nie les faits qui lui sont reprochés. Dans la majorité des cas devant le Tribunal correctionnel l’infraction est reconnue. Le rôle de l’avocat est alors de plaider pour une peine moindre ou un aménagement de peine et d’amoindrir le montant des condamnations civiles.
- Le dernier mot laissé au prévenu
Après la plaidoirie de la défense, le Président du Tribunal laisse toujours un dernier mot au prévenu. C’est alors l’occasion d’entendre le classique : « c’est pas moi » « j’vous jure j’ai rien fait » ou « j’suis trop désolé » voire « la vie de ma mère j’recommencerai plus m’envoyez pas en prison ».
Un conseil pour toucher, pour être percutant et donc servir votre cause, il faut être bref. Résumez votre dernier mot en une phrase au plus et évitez de refaire l’audience ou la plaidoirie de votre avocat.
- Le délibéré
Le délibéré c’est le terme juridique désignant le jugement. C’est à l’occasion du délibéré que le juge indique s’il estime que l’accusé est : coupable donc condamné, ou non donc relaxé. Le juge précise ensuite la peine à laquelle le prévenu est condamné.
Le délibéré permet aussi de fixer le montant des dommages et intérêts alloué aux parties civiles.
A ce titre, il est possible, lorsque le juge ne dispose pas de justificatifs suffisants sur le préjudice des parties civiles, que le dossier soit renvoyé « sur intérêts civils ». Il s’agit d’une autre audience durant laquelle ne sera traitée que la question de l’indemnisation des parties civiles.
En matière correctionnelle, trois possibilités existent quant au moment du rendu du délibéré :
- Le délibéré est rendu sur le siège. Le, ou les juges, indique(nt) le résultat après le dernier mot du prévenu.
- Le délibéré est rendu après délibération privée des juges mais durant l’audience. Soit suite à une pause en milieu d’audience, soit à la fin de l’audience lorsque tous les dossiers ont été évoqués.
- Le Président fixe une date de délibéré. Cela est le cas pour les affaires complexes. Le jugement vous sera communiqué dans un délai allant de 1 à 6 mois après l’audience.
Les suites de l’audience correctionnelle
- La condamnation avec mandat de dépôt : le départ pour la maison d’arrêt
Est-il possible de partir en détention tout de suite après une audience correctionnelle ?
Oui, lorsque le jugement est rendu lors de l’audience, que le prévenu est condamné à une peine d’emprisonnement et que celle-ci est assortie d’un mandat de dépôt.
Un mandat de dépôt correspond à la demande du juge de vous envoyer en détention de manière immédiate.
Un mandat de dépôt à l’audience peut être délivré pour les condamnations à une peine supérieure à un an de prison pour les audiences ordinaires et sans cette condition de durée de peine pour les comparutions immédiates.
- L’appel
Les condamnations prononcées par un Tribunal correctionnel sont susceptibles d’appel.
Ainsi, un prévenu condamné par le Tribunal correctionnel peut dans le délai de 10 jours suivant le rendu du jugement interjeter appel.
Ce délai de 10 jours compte à compter du jour de l’audience si le prévenu était présent ou du jour ou le jugement lui a été signifié s’il n’était pas présent.
Attention, il doit également être noté que le Procureur de la République peut interjeter appel, en cas de relaxe ou s’il estime que la condamnation prononcée n’est pas conforme à ce qu’il avait requis.
Quant aux parties civiles, elles disposent seulement de la faculté d’interjeter appel quant aux dispositions civiles du jugement.
Ainsi, si le prévenu est relaxé et que le Procureur ne fait pas appel des dispositions pénales, la relaxe du prévenu est définitive.
