Agir en justice ou aller au tribunal sans avocat

Vous souhaitez saisir la justice ou vous avez reçu une convocation à une audience. Est-ce que vous pouvez vous y rendre seul ou devez-vous faire appel à un cabinet d’avocat pour  vous représenter ou vous assister ?

Cela dépend de la nature du litige et donc de la juridiction que vous devez saisir ou devant laquelle vous êtes convoqué.

• Les cas où l’avocat n’est pas obligatoire:

Devant les juridictions suivantes le recours à l’avocat n’est pas obligatoire :

• Les Conseil de Prud’hommes (pour contester son licenciement, demander le paiement d’heures supplémentaires, le règlement de son solde de tout compte, la communication de ses documents de fin de contrat…)
• Le Tribunal d’Instance
• Le Tribunal de Commerce
• Le Tribunal Correctionnel
• Le Tribunal de Police
• Devant le délégué du procureur dans le cadre d’une composition pénale
• Devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (litige CPAM, URSSAF, CAF, MSA, Sécurité Sociale pour les Indépendants)
• Devant le Tribunal administratif pour les litiges suivants (contraventions de grande voirie, litiges concernant des contributions directes, taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées, pour contester une décision individuelle lorsque vous êtes agent public, litige relatif à l’aide au logement ou aux travailleurs privés d’emploi, pour contester une décision d’une collectivité territoriale [mairie, conseil général, conseil régional ….], afin de demander l’exécution d’un jugement définitif)
• Devant le juge aux affaires familiales (pension alimentaire, garde d’enfants…)
• Devant le tribunal paritaire des baux ruraux
• Devant le juge de l’exécution
• Devant le juge des tutelles pour les procédures concernant les majeurs

• Les cas où l’avocat est obligatoire

Devant les juridictions suivantes vous devez être représenté par un avocat sous peine de nullité de la procédure :

• Devant le Tribunal de Grande Instance (pour tout litige de nature civile supérieur dont l’enjeu est supérieur à 10.000€)
• Devant le Tribunal administratif pour tous les litiges ou un contrat ou une somme d’argent sont en jeu (sauf exceptions dans la partie 1)
• Pour les divorces (possibilité de choisir un avocat en commun pour les divorces par consentement mutuel)
• Pour demander une séparation de corps
• Pour faire appel
• Devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation (vous devez même saisir un avocat spécifiquement inscrit auprès de ces juridictions, que l’on nomme avocats au conseil)
• Devant le juge des tutelles pour les procédures concernant les mineurs
• Lors d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
• Devant le Tribunal pour enfants
• Devant la Cour d’Assise

• Peut-on réellement se débrouiller seul et comment ?

Une distinction doit être opérée lorsque l’on doit saisir le Tribunal ou bien se défendre.

• Saisir seul le Tribunal

En effet, s’il vous faut saisir une juridiction vous pouvez vous débrouiller seul si la saisine se fait par le biais d’une déclaration au greffe, de l’envoi d’un courrier ou d’un formulaire (Conseil de Prud’hommes, tribunal d’instance par exemple).

A l’inverse, si la procédure nécessite de rédiger une assignation dans ce cas-là, il est nécessaire d’être assisté d’un avocat dans la mesure où l’oubli d’une mention dans ce document peut entraîner la nullité de la procédure.

Surtout, saisir une juridiction sans avocat suppose que votre demande soit simple et que vous connaissiez les fondements juridiques qui vous permettent de la former.

Par exemple, si votre propriétaire ne vous a pas restitué votre dépôt de 

garantie/ caution après votre départ de votre logement, il s’agit d’une demande assez simple.

A l’inverse, si vous souhaitez saisir le Conseil de Prud’hommes afin de contester le mode de calcul de la prime d’intéressement qui vous été versée, l’expertise d’un avocat pourrait vous être nécessaire afin de garantir le succès de votre demande.

• Se défendre ou se présenter seul devant le Tribunal

Vous avez reçu une convocation devant une juridiction et vous souhaitez vous présenter seul.

Cela ne pose pas de difficulté dans les cas suivants :

• Avant l’audience vous avez payé tout ce que l’autre partie demande
• Vous êtes convoqué en tant que victime et ne souhaitez rien demander ou une somme assez faible (- de 500€)

A défaut, se défendre seul devant un tribunal implique d’avoir des connaissances juridiques concernant le litige qui vous intéresse et de connaître plus ou moins la procédure.

• Les difficultés rencontrées lorsque l’on est seul au tribunal

Devoir se rendre au tribunal à plusieurs reprises. En effet, un dossier est rarement plaidé suite à une première convocation, les parties devant s’échanger préalablement leurs arguments et leurs pièces avant l’audience. Ainsi les audiences peuvent être renvoyées jusqu’à ce que le dossier soit prêt.

Vos arguments ou pièces ne sont pris en compte. En matière judiciaire, le principe du contradictoire impose de communiquer ses pièces à la partie adverse avant l’audience. Si vous ne le faites pas et ne le savez pas votre dossier pourrait être retenu sans que vous puissiez remettre au juge vos arguments et pièces. Or, un dossier sans pièce a des grandes d’être perdu.

Se retrouver face à un avocat. Cela peut se révéler un exercice périlleux et un mauvais moment à passer si vous ne disposez pas des compétences suivantes ou si votre dossier comporte des failles juridiques.

• Les astuces afin de réduire le coût d’une procédure judiciaire

Si vous disposez de revenus limités, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle (totale ou partielle).

Pour voir si vous remplissez les conditions :

https://www.justice.fr/simulateurs/aide

Avec l’aide juridictionnelle vous n’aurez pas à payer l’intervention d’un avocat ou les frais de procédure.

A défaut d’aide juridictionnelle, votre assurance responsabilité civile comporte peut-être une protection juridique qui vous permettra de prendre en charge une partie des coûts de la procédure.

Dans de nombreux départements, des permanences juridiques sont assurées par les avocats au sein des centres d’accès au droit. Cela vous permettra d’être renseigné sur votre litige et d’avoir un premier contact avec un avocat.

Une solution intermédiaire si vous ne souhaitez pas avoir recours à un avocat et de passer par une plateforme internet de résolution des litiges qui se chargera de saisir la juridiction à votre place.

Les coûts sont limités mais vous devrez vous rendre seul au tribunal.