Mieux vaut un bon arrangement qu’un mauvais procès. J’irai même plus loin dans ce sens en vous disant que, pour certains litiges mieux vaut un mauvais arrangement qu’un bon procès.
En savoir plusDans le domaine du droit pénal, la possibilité d’un accord amiable est strictement encadré. Tour d’horizon de ce qui est possible ou pas, que vous soyez poursuivi devant le juge ou victime.
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